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[HCPLD] Droit au logement opposable

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Avec la loi « 3DS » du 21 février 2022, les personnes en situation de handicap habitant un logement inadapté sont désormais prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) être relogées en urgence.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule dans un rapport des propositions pour la mise en œuvre de ce critère.

Rapport du HCPLD

Source : Haut comité pour le droit au logement, 23 septembre 2022