La LFSS pour 2019 accélère la réforme tarifaire en Ehpad
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 accélère la mise en oeuvre de la réforme tarifaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
L'article 64 de la LFSS raccourcit de deux ans la période de transition pour la convergence tarifaire en la faisant passer de sept à cinq ans ; le terme est donc désormais ramené à 2021 au lieu de 2023. L’objectif poursuivi avec l’accélération de cette convergence tarifaire du forfait soins est d’accroître les recettes des établissements pour renforcer plus rapidement les équipes soignantes.
Dans son étude d’impact, le gouvernement indique que "sur la période 2019-2021, les Ehpad percevront 143 millions d'euros [M€] supplémentaires du fait de l'application de cette mesure, en plus des 217 millions d'euros déjà programmés".
Autre disposition : la loi donne désormais un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs en Ehpad, sans supprimer l'intervention du médecin traitant dans ces établissements.
Autres financements pour les Ehpad dans la LFSS 2019 :
- 10 M€ seront consacrés (comme en 2018) à la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020 afin de réduire les hospitalisations en urgence évitables et sécuriser les prises en charge nocturnes ;
- 30 M€ seront alloués en 2019 pour le financement de plans de prévention en Ehpad, pilotés par les agences régionales de santé (ARS) ;
- 15 M€ serviront au développement de l’hébergement temporaire en Ehpad pour les personnes sortant d’hospitalisation.
Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
