Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés à la loupe
Dans le rapport de décembre 2017 consacré au mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) examinent, dans une mission commune, les perspectives d’évolution du mode de financement de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Le mode de financement actuel des deux fonds repose sur une contribution des employeurs privés et publics assujettis n’atteignant pas le seuil légal de 6% d’emploi de travailleurs handicapés. L'évolution à la hausse du taux d'emploi depuis 2010 ayant entrainé une diminution des ressources, les fonds vont être confrontés à problème de financement à court ou moyen terme. Le secteur public devrait être particulièrement touché et voir ses recettes baisser de 59 à 80%.
Une première voie de résolution du problème financier serait de supprimer les mécanismes de calcul de la contribution ou de définition du périmètre des bénéficiaires de l’obligation d'emploi (OETH) qui affaiblissent aujourd’hui la portée de l’obligation. La simplification déclarative avec le passage à la déclaration sociale nominative (DSN) et le renforcement des contrôles devraient aussi participer à cet accroissement des recettes. Dans le contexte du passage à la DSN, la mission préconise de transférer le recouvrement de ces contributions à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour une plus grande professionnalisation. L’ensemble de ces mesures permettrait de dégager des marges de manœuvre financières substantielles de plus de 240 M€.
Si, à plus long terme, la poursuite de la hausse des taux d’emploi réduisait trop les recettes compte-tenu des besoins, la mission estime que la solution qui présente la plus forte lisibilité serait d’ajuster de manière dynamique le taux cible de l’obligation d’emploi sur la part des bénéficiaires de l’obligation dans la population en âge de travailler.
Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
