Majeurs protégés : réintégration de primes d’assurance-vie dans la succession
L'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2018 établit qu'au décès du majeur protégé, un créancier peut demander la réintégration dans l'actif successioral des primes d'assurance-vie "manifestement exagérées au regard des facultés contributives du souscripteur", ayant pourtant fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles.
Le tuteur de la personne protégée avait été autorisé par le juge des tutelles à placer, sur un contrat d’assurance-vie, le prix de vente de sa maison d’habitation. La personne sous tutelle était bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) "justifie avoir versé au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la somme de 50 606,77 euros alors que les primes d’assurance-vie se sont élevées à 46 000 euros au total." Au décès de la personne protégée, la Carsat, en sa qualité de créancier, a obtenu la réintégration dans l’actif successoral des primes d'assurance-vie jugées excessives au regard des très faibles ressources de la personne, afin de récupérer les sommes versées au titre de l’Aspa.
La Cour de cassation considère en effet que "l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L. 132-13 du code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés".
