Mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés
Commandé par le Premier ministre, un rapport de réflexion des services d’inspection (inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice) et de l’Assemblée des départements de France (ADF) préconise une réforme du cadre juridique de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).
Le socle commun des actions à mener, quelle que soit l'autorité compétente, consiste à améliorer la prise en charge qui pourrait passer par un accroissement de mise à l'abri et l'amélioration de l'évaluation (contenir le délai d'évaluation à 25 jours, modéliser l'évaluation). La mission préconise des procédures différenciées pour les jeunes « manifestement mineurs » (mise à l’abri sans délai et orientation rapide vers l’aide sociale à l’enfance) et pour les jeunes "manifestement majeurs" (orientation vers les dispositifs adultes avec une notification de refus d’admission à l’ASE). Elle réfléchit au moyen d'éviter les réévaluations, de mettre en oeuvre un bilan de santé systématique, et pose la question de la mise à l'abri en cas de recours.
La mission bipartite explore ensuite la faisabilité d'un transfert de compétence des missions de mise à l'abri et d'évaluation des MNA au profit de l'État. Un premier scénario envisage des compétences inchangées avec un remboursement accru de l'Etat, tandis qu'un deuxième scénario consiste en une « recentralisation » du dispositif de mise à l’abri par le transfert de compétence au profit de l’État.
