Normes ESSMS : étendue du droit de dérogation pour l'ARS Hauts-de-France
Une instruction du 16 février 2018 détaille les modalités d'application du décret du 29 décembre 2017 autorisant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation aux directeurs généraux de quatre agences régionales de santé (DGARS) dont celle des Hauts-de-France.
Les transformations d'ESSMS sont exonérées de la procédure d'appel à projet. L'instruction de ces demandes d’extension exonérée d’appel à projet sera ainsi "beaucoup moins lourde pour le directeur général de l’ARS et plus rapide à mettre en oeuvre". La dérogation a vocation à intervenir si plusieurs conditions sont réunies :
- existence de besoins urgents avérés de prise en charge des publics ;
- identification d’un ou plusieurs opérateurs en mesure de répondre rapidement à ces besoins par voie d’extension de leurs établissements ou services existants ;
- obligation pour le DGARS de lancer un appel à projets pour mener à bien l’opération d’extension.
Cependant, "un seuil d’extension dépassant 100 % d’augmentation de la capacité de l’établissement ou du service, soit plus du doublement de la capacité de la structure, est à éviter pour les structures ayant une capacité importante".
Fin des expérimentations : 31 décembre 2019
