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Nouveautés comptables applicables aux ESSMS en 2019

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Quatre arrêtés fixent les nouveautés comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et privés en 2019 :

  • L'arrêté du 19 décembre 2018 supprime le doublon qu'il existait entre la production d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) intégrant un plan global de financement pluriannuel (PGFP) et dossier complet pour l’approbation plans pluriannuels d’investissement et de financement (PPIF) en supprimant la transmission des annexes 2, 8 et 10 de l'arrêté du 22 octobre 2003 lorsque les ESSMS relèvent d'un EPRD.
  • Le second arrêté du 19 décembre 2018 actualise le plan comptable applicable aux ESSMS privés, à compter du 1er janvier 2019, afin de tenir compte des évolutions législatives et des remarques émanant du terrain. Cf. : Annexe
    Une circulaire sera communiquée aux services déconcentrés de l’Etat (ARS et cohésion sociale) en charge des établissements sociaux et médico-sociaux au 1er semestre 2019.
  • L'arrêté du 20 décembre 2018 fait évoluer, au 1er janvier 2019, le plan comptable applicable aux ESSMS publics (plan comptable M. 22) afin de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019 (prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, etc.). Le second objectif est de poursuivre l’amélioration de la lisibilité et de la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Cf. : Annexe
  • L'arrêté du 26 décembre 2018 fixe le modèle de compte de gestion des ESSMS publics gérés en M. 22 relevant d'un EPRD