Nouvelles possibilités de recours au CESU à partir de 2019
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 élargit les possibilités de recours au chèque emploi-service universel (Cesu) à compter du 1er janvier 2019, à un certain nombre d’activités qui n’en relèvent pas actuellement (art. 14). On retiendra notamment que l’utilisation du Cesu est étendue aux personnes exerçant une activité mandataire. Il s’agit des personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service de conseil ou de formation, et qui sont mandatées par ce particulier pour effectuer un certain nombre de démarches (déclaration et paiement des cotisations, formalités liées à l’embauche, dématérialisation des formalités sauf exception).
Par ailleurs, le dispositif du Cesu reporte au 1er janvier 2019 la possibilité de verser la rémunération des salariés par l'intermédiaire du centre national du Cesu (art. 36).
A noter également qu'à compter du 1er janvier 2019, l’accord du salarié ne sera plus nécessaire pour avoir recours au Cesu.
Cf. article de Véronique Baudet-Caille, Cesu : de nouvelles possibilités de recours en 2019, http://www.tsa-quotidien.fr (11/01/2018)
