Projet de loi Belloubet : les mesures concernant les tutelles et mineurs délinquants
Présenté le 20 avril 2018 en conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le projet de loi sur la justice contient des mesures intéressant le champ social (aménagement du régime des majeurs protégés, divercification des modes de prise en charge pour mieux préparer la sortie des mineurs délinquants des centres éducatifs fermés).
Tutelles : protection des majeurs vulnérables
- Le projet de loi allège le contrôle du juge des tutelles pour un certain nombre d’actes de gestion qui font déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance, comme par exemple l’acceptation d’une succession ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières.
- Le texte modifie les modalités de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion des tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux désignés dans le cadre d’une sauvegarde de justice lorsque leur mission s’étend à la gestion des biens du majeur protégé. Lorsque plusieurs personnes sont désignées pour exercer la mesure de protection elles seront en principe responsables de la vérification des comptes mais pourront saisir le juge en cas de difficultés. Une vérification par un tiers ne sera nécessaire que lorsque l’importance et la complexité du patrimoine le justifient. Pour rendre le contrôle réellement efficace, le projet de loi prévoit de le confier à des professionnels qualifiés (expert-comptable, notaire, huissier, etc.).
- Des passerelles sont créées entre les mesures de protection et l’habilitation familiale.
Prise en charge des mineurs délinquants
- Afin de préparer de manière progressive la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés (CEF), un accueil temporaire pourra être organisé dans un autre lieu : établissements éducatifs plus ouverts, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou encore hébergement autonome en appartement.
- Une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour sera instaurée, permettant un nouveau type de prise en charge, se situant entre le suivi en milieu ouvert et le placement.
- À titre expérimental, sur une durée de 3 ans, le travail d’intérêt général pourra être confié à toute personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale.
- Le projet de loi instaure le sursis probatoire né de la fusion entre le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale. Il s’agit d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve assortie d’un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu. Il donnera lieu à des évaluations régulières par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), afin de favoriser la réinsertion et prévenir la récidive.
