Réforme de la Justice : des impacts conséquents sur la protection jurdique des majeurs
Attendue depuis plusieurs mois, votée en janvier, c'est après un passage au Conseil consitutionnel que la "loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" a été promulguée ce samedi 23 mars 2019. La loi est entrée en vigueur depuis lundi 25 mars 2019. Les modifications pour la protection des majeurs sont nombreuses et touchent aussi bien pour les personnes protégées, les protecteurs (familles ou les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) que la Justice (juges et greffiers). Parmi les aspects qui vont évoluer, citons notamment :
- les droits personnels (mariage et droit de vote)
- l'habilitation familiale (qui peut désormais s'étendre aux mêmes personnes que les curatelles/tutelles, et peut délivrer pour assister ou représenter une personne)
- les autorisations (qui seront moins nombreuses auprès des juges)
- l'inventaire de patrimoine (réalisé en début de mesure)
- l'élaboration et le contrôle des comptes
Nous partagerons avec vous plus en détails ces nouveautés sur le Flash, ainsi que sur le site régional : http://protection-juridique.creaihdf.fr/
Voir une synthèse proposée par le Ministère de la Justice
