Saad : équivalence entre certification et évaluation externe
Quatre arrêtés du 15 mai reconnaissent l'équivalence totale entre l'évaluation externe et la certification établie sur la base de référentiels spécifiques auxquels peuvent recourir les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants en difficulté au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou encore des familles fragiles.
Ces référentiels sont les suivants :
- référentiel de certification de services Qualisap RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas certification (Arrêté du 15 mai 2018 - Qualisap);
- référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services (Arrêté du 15 mai 2018 - Qualicert);
- référentiel de certification de services Cap'Handéo "Services à la personne" V2 de l'association Handéo (seuls sont concernés les Saad "personnes âgées" et "personnes handicapées") (Arrêté du 15 mai 2018 - Cap'handéo);
- référentiel de certification de services V10-1 constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification (Arrêté du 15 mai 2018 - Afnor).