Services à la personne : nouveau cahier des charges pour l'agrément

L'arrêté du 1er octobre 2018 fixe le nouveau cahier des charges imposé aux organismes de services à la personne qui souhaitent bénéficier d'un agrément. Ce texte abroge l'arrêté du 26 décembre 2011 qui détaillait le précédent cahier des charges. Le nouveau cahier des charges fixe le cadre réglementaire auquel doit se conformer tout opérateur intervenant auprès d'un public fragile. Il concerne :

• les structures exerçant, en mode mandataire, une activité d'assistance à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• les structures exerçant, en mode prestataire ou mandataire, des activités de garde et d'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ;
• les structures exerçant, en mode prestataire ou mandataire, des activités de garde et d'accompagnement d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap.

A noter : L'obligation est désormais faite aux employeurs ou mandataires de s'assurer (à l'aide notamment de l'extrait du casier judiciaire bulletin n° 3) de l'absence de condamnation de l'intervenant pour atteintes volontaires à la vie, atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes, agressions sexuelles, enlèvement ou séquestration, recours à la prostitution de mineurs, délaissement de mineurs ou mise en péril de mineurs.
 
Arrêté du 1 er octobre 2018