Services à la personne : réforme d'utilisation du Cesu
Les modalités de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel (Cesu) sont précisées par un décret du 15 mars 2019. Ce dispositif s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er avril 2019.
En ce qui concerne le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) par Cesu préfinancé, les règles d’utilisation du dispositif d’intermédiation du paiement du salaire sont les suivantes :
Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, le centre national du Cesu calcule, à réception de la déclaration, la part des cotisations et contributions prises en charge. Et le conseil départemental la lui verse directement.
Le paiement par le particulier et par le conseil départemental de la part des cotisations et contributions à leur charge respective intervient au cours du troisième mois suivant la période d'activité.
