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Centre Régional d'Etudes, d'Actions et d'Informations
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ESSMS des Hauts-de-France : dérogation au seuil de 30% des petites extensions de capacité

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Dans quatre régions, les présidents de conseils départementaux (PCD) peuvent, à titre expérimental, déroger au seuil de 30 % prévu pour distinguer ce qui est une petite extension de capacité échappant à la procédure d'appel à projet (AAP).

Les régions concernées sont l'Auvergne-Rhône-Alpes, les Hauts-de-France, l'Ile-de-France et la Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dans ces régions, sous certaines réserves, il est déjà possible aux DGARS de déroger au seuil des extensions de capacité échappant à la procédure d’AAP et au délai de réponse des candidats (Cf. article "Normes ESSMS : étendue du droit de dérogation pour l'ARS Hauts-de-France" ).

Le décret du 29 juin 2018 transpose cette expérimentation aux PCD des départements situés dans les quatre régions. L’expérimentation – prévue jusqu’au 30 juin 2020 - ne peut porter que sur le seuil définissant ce qu’est une petite extension de capacité échappant à la procédure d’appel à projet.

Décret du 29 juin 2018