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Actualités nationales

La Cnsa publie "La situation des EHPAD en 2017. Analyse de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et de la prise en charge des résidents" (avril 2019)

Le rapport annuel présente le bilan d'activité de la Caisse et de ses services au cours de l'année dans ses fonctions financières, d'animation de réseau, de centre d'expertise technique, de recherche et d'agence chargée de garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), qui veulent tester le nouveau modèle de financement, doivent se conformer aux prescriptions d'un décret du 15 mai 2019.

Il détaille les modalités de répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros destinée aux services qui répondront à l'appel à candidatures lancé par leur département.

Un décret du 23 avril 2019 précise les modalités de mise en oeuvre et de suivi de qualité de la restauration dans les ESMS.

Les orientations budgétaires de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et handicapées sont détaillées par l’administration dans une instruction du 25 avril 2019.

Parmi les nouveautés :

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) oblige les Ehpad et les résidences autonomie à transmettre leurs prix à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au plus tard le 30 juin de chaque année pour un affichage sur le portail pour les personnes âgées : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

L'Anap publie une étude sur "le parcours de santé des personnes âgées" : "Le manque de coordination entre les différentes prises en charge et le recours non pertinent à l’hospitalisation sont les causes principales de ruptures dans le parcours de santé des personnes âgées. Pour y remédier, l’ANAP propose une gamme de productions pour accompagner les EHPAD et les équipes médicales de gériatrie."

La démarche du référent de parcours "est destinée à proposer un accompagnement renforcé aux personnes en grande difficulté sociale" et nécessitant l'appui de plusieurs professionnels. Expérimentée jusqu'en avril 2018 dans quatre départements (Ariège, Bas-Rhin, Paris et Pas-de-Calais), la démarche est en voie de déploiement.

Un rapport de Mai 2018 sur les homicides d'enfants rédigé par trois inspections (Justice, Solidarité et Santé, Education nationale) est rendu public : "Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles - Évaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance".

La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté un certain nombre de réformes visant à renforcer les droits des majeurs protégés et à alléger certains contrôles opérés par les juges des tutelles. Le CREAI Bretagne propose ce mois-ci un décryptage sur l’évolution des mesures de protection judiciaire des majeurs.