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Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public

Soumis par Anonyme le lun, 10/09/2012 - 10:52

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public (JORF n°0107 du 6 mai 2012) 

 

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Soumis par Anonyme le lun, 10/09/2012 - 10:49

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0191 du 18 août 2012) 

Circulaire du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services MJPM et des services délégués aux prestations familiales

Soumis par Anonyme le lun, 10/09/2012 - 10:48

 

 

Les métiers de la protection juridique : tutelles, curatelles, tutelles aux prestations familiales...

Soumis par Anonyme le lun, 10/09/2012 - 10:42

La protection juridique des majeurs et des mineurs consiste en l’exercice de mesures de protections civiles et sociales de personnes. Ces mesures sont ordonnées (décision de justice) par le juge (des tutelles dans la plupart des cas) et se déclinent : en mesure de tutelle (mesure civile de représentation du majeur protégé), mesure de curatelle (mesure civile d’accompagnement du majeur protégé), sauvegarde de justice (mesure civile d’urgence pour protéger les actes civils du majeur), mesure d’accompagnement Judiciaire (mesure sociale d’accompagnement d’un majeur), Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget (MJAGBF) dédiée aux mineurs.

Les formations en région

Soumis par Anonyme le lun, 10/09/2012 - 10:18

Une plaquette de présentation du métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a été réalisée par la DRJSCS Nord-Pas-de-Calais : 

Télécharger la Fiche métier MJPM

 

Campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Soumis par Anonyme le mer, 22/08/2012 - 10:51
Visuel: 

CIRCULAIRE N°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 

Les études et travaux sur la protection juridique en région Nord-Pas-de-Calais

Soumis par Anonyme le ven, 20/07/2012 - 15:53

Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais. DRJSCS Nord-Pas-de-Calais, CREAI Nord-Pas-de-Calais. L’avancée en âge des personnes en situation de handicap : une vieillesse à inventer ?  Juin 2014, 133 p.

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Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais. DRJSCS Nord-Pas-de-Calais, Université Catholique de Lille. Le vieillissement des majeurs protégés : enjeux et modalités d’accompagnement du passage à la retraite. Septembre 2014, 77 p.

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DRJSCS Nord-Pas-de-Calais. CREAI Nord-Pas-de-Calais. Vivre une mesure de protection juridique, 2012. 56 p.

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Documents joints: 
La prise en charge familiale des majeurs protégés : regards croisés des différents acteurs
Déterminants de l'attribution à la famille d'un mandat de protection judiciaire d'une personne présentant des troubles psychiques
La méthode d'analyse en groupe appliquée à la participation du majeur protégé à la gestion de son argent
La méthode d'analyse en groupe appliquée à la participation du majeur protégé en lien avec son "lieu de vie" dans les intercations avec le délégué et l'établissement
La méthode d'analyse en groupe appliquée à la participation du majeur protégé à la prise de décisions médicales et lors de l'accès aux soins dans les interactions avec le délégué et l'établissement
Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-pas-de-Calais : une étude qualitative
Vivre une mesure de protection juridique
Le bénévolat dans le service mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs de l'Association des Curateurs de Lille (A.C.L.)

Référentiel qualité des mandataires (Oise, 2010)

Soumis par Anonyme le mar, 19/10/2010 - 20:10

Dans le cadre des travaux du schéma régional, les mandataires de l'Oise ont engagé, dès 2007-2008, une réflexion sur la qualité du service rendu à l’usager et sur l’harmonisation des pratiques. Ce travail a notamment abouti au référentiel qualité ci-desssous, mis à jour en 2010. Une réflexion est en cours concernant une nouvelle mise à jour, voire une entension, du document.